Révision de la loi sur la protection des données
Cette révision est le dossier politique le plus important dans le domaine du numérique. Le Conseil fédéral a soumis son avant-projet le 23 décembre 2016 à une procédure de consultation dont l’échéance était fixée au 4 avril 2017. Swiss Retail a pris part à cette consultation et salue sur le fond la révision de la loi sur la protection des données. Elle s’oppose toutefois à l’avant-projet et demande des adaptations sur les divers points que voici:
- pas de disposition allant au-delà des réglementations de l’UE (pas de « swiss finish ») et qui impose aux entreprises des charges financières et administratives inutiles;
- l’utilité des données pour le progrès numérique doit être prise en compte dans l’intérêt des consommateurs et de l’entreprise et examinée avec soin sous l’angle de la protection de la personnalité;
- pas de disposition susceptible de faire obstacle à l’innovation et au développement de nouveaux modèles commerciaux,
des obligations adaptées aux besoins et favorables aux consommateurs en matière d’information et de renseignement; - prise en compte du principe de l’autorégulation [initiatives de bonnes pratiques par les associations (de branches)];
- renoncement aux sanctions pénales pour les personnes privées, sauf dans les cas d’intention délictueuse.
Swiss Retail salue la prise en compte de la Directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données personnelles dans le cadre d’une poursuite pénale et de la coopération judiciaire ainsi que la prise en compte de la Convention STE 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Documents
- Mémoire intégral de Swiss Retail en réponse à la procédure de consultation relative au nouveau droit sur la protection des données (en allemand)
- Aperçu synoptique des adaptations du texte de loi réclamées par Swiss Retail (en allemand)
- Communiqué du Conseil fédéral ouvrant la procédure de consultation
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