Contrats-types de travail (CTT) et Conventions collective de travail (CCT) dans le commerce de détail
Les contrats-types de travail sont des actes normatifs édictés par la Confédération ou les cantons. Ils définissent le droit contractuel pour certaines formes de travail.
Ils font sens dans les branches où n’existe pas de CCT afin d’y introduire des dispositions contraignantes touchant les salaires minimums, les durées de travail, les prestations sociales et les vacances.
Les dispositions d’un CTT peuvent être modifiées par le biais d’un contrat individuel. Les modifications ne peuvent cependant pas violer les dispositions légales obligatoires.
Un CTT comprenant des salaires minimaux obligatoires peut être fixé par l’Etat, afin d’éviter des abus tels que le dumping salarial par exemple.
