Consultation sur les obstacles au commerce

Une modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce a été soumise à consultation de décembre 2017 à mars 2018. Le Conseil fédéral propose de remplacer l’actuelle procédure d’autorisation pour les denrées alimentaires mises en circulation conformément au principe du « Cassis de Dijon », par une procédure de notification numérique. Dans sa prise de position, Swiss Retail s’est grandement félicitée de l’objectif consistant à réduire les coûts et les complications. Comme excellent moyen d’y parvenir, l’association propose néanmoins l’application intégrale du principe du Cassis-de-Dijon dans le domaine des denrées alimentaires.