Sacs en plastique à usage unique: la voie est libre
Communiqué de presse du 22 septembre 2016
Après que le Conseil national a classé la motion de Buman durant la session d’été, le Conseil des Etats a maintenant suivi cette décision. La voix est libre pour la mise en œuvre de l’accord de branche volontaire.
En 2012, les Chambres fédérales avaient transmis la motion «Halte à la pollution des sacs plastiques» du Conseiller national Dominique de Buman qui demandait l’interdiction des sacs en plastique à usage unique. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS) et la Swiss Retail Federation (Swiss Retail) ont présenté au parlement un accord de branche comme contre-projet, grâce auquel l’objectif réel de la motion (moins de déchets plastiques et une meilleure protection de l’environnement) pourra être atteint sans régulation disproportionnée de la part de la Confédération. Après que le Conseil national s’est prononcé en faveur de ce contre-projet et a classé la motion de Buman, le Conseil des Etats a maintenant suivi cette décision. La voie est définitivement libre pour une rapide mise en oeuvre de l’accord de branche.
L’accord de branche prévoit que le commerce de détail renonce de plein gré à distribuer gratuitement des sacs en plastique à usage unique aux caisses où sont vendus essentiellement des produits alimentaires. Les sacs en plastique à usage unique existeront donc toujours, dans la mesure où ils répondent à un besoin de la clientèle, mais ils ne seront plus gratuits. D’après des essais pilotes et différents commerces de détail ayant déjà effectué leur conversion, il est possible d’obtenir ainsi une réduction de la quantité distribuée de 80 pour cent. Il serait ainsi possible d’atteindre un objectif de réduction équivalent à celui fixé par l’UE jusqu’en 2025.
Une méthode pragmatique, efficace et conviviale pour atteindre l’objectif écologique
Les sacs en plastique à usage unique continueront d’être distribués gratuitement là où ils sont utiles ou nécessaires au niveau de la vente en vrac comme solution d’emballage ou pour des raisons d’hygiène. Les sacs en plastique à usage unique resteront également gratuits dans le secteur Convenience. Les magasins de proximité enregistrent essentiellement des achats spontanés pour lesquels il est pratiquement impossible de changer les habitudes de la clientèle: dans ce cas, les clients ne prendraient pas moins de sacs en plastique à usage unique si ces derniers étaient payants. Les entreprises membres de la CI CDS et de Swiss Retail distribuent en outre moins de 10 pour cent de tous les sacs plastiques à usage unique dans les magasins de proximité. Dans le domaine non alimentaire, on ne distribue pour ainsi dire uniquement que des sacs plastiques réutilisables. De plus, il s’agit souvent d’achats réflexes. Un renoncement à la remise gratuite ne contribuerait que de manière infime à réduire le nombre des sacs plastiques à usage unique.
L’accord de branche agit là où le potentiel de réduction est le plus important et atteint l’objectif écologique de façon pragmatique et conviviale. IG DHS et Swiss Retail desservent une grande partie du commerce de détail alimentaire, garantissant ainsi l’efficacité de cet accord. De plus, à titre de mesure de contrôle des résultats, des chiffres relatifs à la consommation seront régulièrement transmis à l’Office fédéral de l’environnement.
La décision positive du Conseil des Etats va permettre de mettre rapidement en oeuvre l’accord de branche, au plus tard d’ici début 2018.
