Nouvel accord à l’amiable sur les commissions d’interchange de Debit Mastercard : un pas en avant, mais il reste encore beaucoup à faire
16.05.2024
La SWISS RETAIL FEDERATION salue la baisse de l’Interchange Fee sur Debit Mastercard dans le cadre du nouvel accord à l’amiable conclu entre Mastercard et la Commission de la concurrence (COMCO) après un an et demi de négociations. Cet accord entraîne une réduction significative des frais au point de vente physique, même s’il reste encore une marge de progression importante. En outre, des questions et préoccupations essentielles restent non résolues.
La commission d’interchange pour les transactions pour lesquelles la carte est physiquement présente (Card Present) est réduite à 0,12%. Associé à un cap de 30 centimes à partir de montants de transaction de 300 francs, cela donne un taux moyen de 0,1%. Cette adaptation représente pour les commerçants une réduction importante des coûts liés à l’utilisation de la Debit Mastercard dans les magasins – un soulagement attendu depuis longtemps, qui permet enfin de réduire les coûts pour les commerçants.
Le résultat de Card Present est réjouissant, car il réduit les frais d’interchange d’au moins 40%. Mais même avec la nouvelle solution, il faut encore payer une interchange fee de 6 centimes par transaction pour un panier d’achat moyen de 50 francs. Cela représente toujours 6 centimes de plus par transaction qu’avant l’introduction de la Debit Mastercard, lorsqu’il était encore possible de payer avec la Maestro-Card. La SWISS RETAIL FEDERATION avait par conséquent également exigé une commission d’interchange de 0% pour la Debit Mastercard.
Die veröffentlichte Vernehmlassungsvorlage zur Einführung städtischer Tourismuszonen verdeutlicht vor allem eines: Der Bundesrat sucht gar nicht erst nach einer für die Reisenden attraktive und für den Detailhandel praktikablen Lösung ohne Wettbewerbsverzerrung, um die touristischen Innenstädte zu beleben. Es wird eine völlig unpraktikable von Sonderregelungen durchzogene Vorlage präsentiert.
Pourquoi n’y a-t-il pas de remboursement des frais payés en trop ?
Pour les cartes qui ne sont pas physiquement présentes (Card-not-Present), la commission a toutefois été fixée à 0,31% et reste donc nettement trop élevée. Pour SWISS RETAIL FEDERATION, il n’est pas approprié, et encore moins compréhensible, que l’utilisation de la même technologie en ligne coûte trois fois plus cher qu’en magasin.
Du point de vue du commerce, il est par ailleurs insatisfaisant que celui-ci doive supporter les commissions d’interchange trop élevées pendant la longue durée des négociations. Il n’est pas clair pourquoi il n’y a pas d’adaptation rétroactive des commissions payées en trop, qui ont pesé sur les commerçants au cours de l’année et demie écoulée.
La SWISS RETAIL FEDERATION demande en outre des éclaircissements sur les futures réglementations avec d’autres fournisseurs de cartes comme Visa et insiste pour qu’une solution rapide soit trouvée dans cette procédure en cours, afin d’éviter de nouvelles charges financières pour les commerçants.
Belebte Innenstädte – Wenn ja, dann richtig!
Die SWISS RETAIL FEDERATION spricht sich grundsätzlich für die Belebung der Innenstädte durch Tourismuszonen aus, um den heutigen Bedürfnissen des Städtetourismus gerecht zu werden. Ein interessantes Freizeit-, Kultur- und Gastronomieangebot allein reicht nicht mehr aus, denn Touristinnen und Touristen erwarten eine breite Palette von Einkaufsmöglichkeiten an sieben Tagen in der Woche, wie es im internationalen Städtetourismus seit vielen Jahren ohne Sortimentsbeschränkung möglich ist. Geschlossene Geschäfte in Tourismuszonen an Sonntagen sind schlichtweg nicht mehr zeitgemäss.
Für eine dynamische Belebung durch Tourismuszonen ist eine praktikable Anpassung der Verordnung erforderlich, die im Einklang mit den Bestimmungen des geltenden Arbeitsgesetzes steht. Und zwar ohne schikanöse Sortimentsbeschränkungen, wie zum Beispiel Einschränkungen auf den Luxusbereich, die zu absurden Wettbewerbsverzerrungen innerhalb der Branche führen. Auf diese Weise können die betroffenen Geschäfte dann selbstständig entscheiden, ob sie sonntags öffnen möchten oder nicht.
A propos de SWISS RETAIL FEDERATION
SWISS RETAIL FEDERATION représente le commerce de détail suisse sans les grands distributeurs. Elle réunit 1600 entreprises du commerce de détail réparties sur 6500 sites en Suisse. Ses membres produisent un chiffre d’affaires de plus de 25 milliards de francs et emploient environ 60’000 personnes.
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