Inutile révision de la Lex Koller
Le Conseil fédéral veut modifier la loi fédérale concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller, « Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger »). A cette fin, il a ouvert en mars une procédure de consultation qui prendra fin le 30 juin 2017. Swiss Retail Federation y a participé et rejette intégralement ce projet de révision.
Aux yeux de Swiss Retail, rien ne justifie les extensions envisagées au titre de la Lex Koller et soumises à discussion. Swiss Retail est totalement opposée à ce projet qu’elle juge inutile, déplacé, économiquement préjudiciable. La révision proposée entraînerait pour de nombreux commerces de détail en Suisse, comme pour d’autres entreprises et pour les autorités des charges et des coûts administratifs supplémentaires. Elle mettrait des emplois en danger et réduirait la création de richesse dans notre pays. Elle diminuerait aussi l’attractivité de la Suisse et constituerait une menace pour des accords de libre-échange. Enfin elle n’aurait pas l’heureux effet souhaité par le Conseil fédéral sur les prix de l’immobilier et les loyers, mais occasionnerait, au contraire, de fortes distorsions de concurrence par rapport aux emplacements du centre-ville et rendrait souvent impossible l’acquisition de surfaces par des détaillants étrangers.
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