Commissions de l’économie contre entraves non au commerce
La Commissions de l’économie du conseil des Etats a décidé, à l’unanimité, de déposer plusieurs motions de commission et un postulat visant à supprimer les entraves techniques au commerce qui sont à l’origine du niveau élevé des prix en Suisse: il s’agit notamment de simplifier les importations parallèles de médicaments de la catégorie de redevance E (17.3622), d’autoriser, en Suisse, sous la même forme visuelle, les déclarations relatives à des produits mis légalement sur le marché de l’Union européenne (17.3623) et, enfin, de faciliter l’importation parallèle de produits soumis à homologation (17.3624). Par ailleurs, le Conseil fédéral est chargé d’étudier les mesures qui permettraient de réduire considérablement la liste des exceptions au principe du cassis de Dijon (17.3625). Toutes ces interventions seront traitées par le Conseil des États durant la session d’automne.
