Accord de branche sacs plastique

En  2012,  les  Chambres  fédérales  avaient  transmis  la  motion  «Halte  à  la  pollution  des  sacs plastiques» du Conseiller national Dominique de Buman qui demandait l’interdiction des sacs en plastique à usage unique. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS) et la Swiss Retail Federation (Swiss Retail) ont présenté au parlement un accord de branche comme contre-projet, grâce auquel l’objectif réel de la motion (moins de déchets plastiques et une meilleure protection de l’environnement) pourra être atteint sans régulation disproportionnée de la part de la Confédération. Les deux conseils ayant classé la motion respectivement lors des sessions d’été et d’automne 2016, la place est libre pour une mise en œuvre rapide de l’accord de branche, à savoir d’ici début 2018 au plus tard.

Que prévoit l’accord de branche?
L’accord  de  branche  prévoit  que  le  commerce  de  détail  renonce  de  plein  gré  à  distribuer gratuitement des sacs en plastique à usage unique aux caisses où sont vendus essentiellement des produits alimentaires. Les sacs en plastique à usage unique continueront d’être distribués gratuitement là où ils sont utiles ou nécessaires au niveau de la vente en vrac comme solution d’emballage ou pour des raisons d’hygiène. Les sacs en plastique à usage unique resteront également gratuits dans le secteur Convenience. Les magasins de proximité enregistrent essentiellement des achats spontanés pour lesquels il est pratiquement impossible de changer les habitudes de la clientèle: dans ce cas, les clients  ne  prendraient  pas  moins  de  sacs  en  plastique  à  usage  unique  si  ces  derniers  étaient payants.  Les  entreprises  membres  de  la  CI  CDS  et  de  Swiss  Retail  distribuent  en  outre  moins de 10 pour cent de tous les sacs plastiques à usage unique dans les magasins de proximité. Dans le domaine non alimentaire, on ne distribue pour ainsi dire uniquement que des sacs plastiques réutilisables. De plus, il s’agit souvent d’achats réflexes. Un renoncement à la remise gratuite ne contribuerait  que  de  manière  infime  à  réduire  le  nombre  des  sacs  plastiques  à  usage  unique

Accord de branche (pdf)
Déclaration d’adhésion (pdf)

A la fin du mois de février 2017, les entreprises suivantes ont adhéré à l’accord de branche visant à réduire l’utilisation de sacs plastiques:

Membres Swiss Retail

  • ALDI SUISSE AG
  • LIDL Schweiz
  • LOEB AG
  • Manor AG
  • SPAR Gruppe (Schweiz)
  • Volg Konsumwaren AG

Membres CI CDS

  • Coop Genossenschaft
  • Denner AG
  • Manor AG
  • Migros-Genossenschafts-Bund

Autres

  • Alimentation aux Gourmets SA (Veledes)
  • Biofruits SA (Veledes)
  • Biolade Bade AG (Veledes)
  • Buono (Veledes)
  • Chäsi Thörishaus (Veledes)
  • Chez Jean-Pierre (Veledes)
  • Der Laden – Biofachgeschäft (Veledes)
  • Dorfladen Oberwangen (Veledes)
  • Dorfmarkt Zentrum Tobel (Veledes)
  • Dornacherhofmarkt AG (Veledes)
  • JMC SA (Veledes)
  • Kochtopf GmbH (Veledes)
  • LoLa, Lorraineladen (Veledes)
  • Marché discount ABC (Veledes)
  • Milchkanne, Käserei Kerzers Pittet (Veledes)
  • Napf-Beck GmbH (Veledes)
  • OEKOLADEN Thun (Veledes)
  • Portanatura (Veledes)
  • Regenbogen bio Reformhaus (Veledes)
  • Viva natura (Veledes)
  • Zum Nektar. Biologische Lebensmittel (Veledes)