Appliquer rapidement et de manière non bureaucratique les aides aux cas de rigueur

Swiss Retail Federation se félicite de l’accord trouvé par les deux Chambres sur la loi Covid 19, si importante pour l’économie suisse. D’importants ajustements lui ont été apportés qui permettront aux entreprises d’amortir l’énorme impact de la crise du coronavirus sur leurs activités commerciales. Toutefois, certains points importants pour le commerce de détail et d’autres branches suisses n’ont malheureusement pas été inclus dans la loi.

Swiss Retail juge positif le relèvement du montant des aides aux cas de rigueur prévues pour les entreprises du commerce de détail frappées par la crise sanitaire. Les moyennes et grandes entreprises recevront désormais des contributions à fonds perdu de respectivement 5 millions de francs et 10 millions de francs si elles fournissent des prestations propres. Cela permettra également de soutenir les catégories d’entreprises moyennes et grandes qui préservent de nombreux emplois et ont été aussi durement frappées par la crise que les petites entreprises. Swiss Retail se félicite du soutien politique dont bénéficient ces entreprises, en regrettant néanmoins que certains points importants n’aient pas été inclus dans la loi.

L’aide aux cas de rigueur encore insuffisante dans la branche du commerce de détail

Il n’est pas heureux que le Parlement ait maintenu la condition d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 60% de la moyenne pluriannuelle ou d’une fermeture de 40 jours de l’entreprise pour l’aide aux cas de rigueur. Un recul d’au moins 40 % ou plus du chiffre d’affaires est déjà une exigence trop élevée pour le commerce de détail en situation de confinement. Les marges EBIT sont minces et les fournisseurs et les entreprises qui ont été autorisés à rester ouverts mais qui subissent une forte baisse de fréquentation en raison des mesures ordonnées réalisent difficilement les rentrées en question dans la branche. Une baisse des vente de 5% plonge déjà les entreprises dans le rouge. Swiss Retail éprouve aussi des sentiments mêlés à l’égard de la règle qui veut que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs et qui réalisent un bénéfice annuel imposable au cours de l’année où elles ont reçu une contribution à fonds perdus doivent reverser cette dernière au canton concerné. Cela vide de son sens le concept de fonds perdu et revient à dire que ces entreprises doivent en définitive financer elles-mêmes les mesures imposées par l’État, ce qui les limite dans leur développement futur.

La question des loyers commerciaux écartée une fois de plus

Il est décevant que les commerçants locataires gravement touchés par les mesures de lutte contre la pandémie ne soient pas soutenus par la loi. Ainsi l’article 9, lettre d, par exemple, a été supprimé lors de la conférence de conciliation. Cette disposition aurait accordé aux locataires en retard dans le paiement du loyer ou des frais annexes en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie un délai de paiement de 90 jours, en dérogation à l’art. 257d CO. La branche doit avaler cette pilule et les entreprises concernées n’ont plus d’autre choix que de tenter de négocier avec les propriétaires. Il est donc d’autant plus important que l’aide aux cas de rigueur soit versée rapidement par les cantons aux locataires commerciaux pour qu’ils ne soient pas étranglés par des retards de paiements. En outre, il faut veiller à harmoniser les procédures et les critères de demande dans les cantons afin d’éviter toute distorsion de la concurrence pour les entreprises concernées.

Mise en œuvre rapide

Swiss Retail espère que le Conseil fédéral précisera rapidement les questions de détail sur l’aide aux cas de rigueur et que les cantons ne tarderont pas à appliquer les changements pour permettre aux entreprises concernées de recevoir une aide dans les meilleurs délais possibles. L’expérience de ces derniers mois a montré hélas que les cantons, en particulier, ne montrent pas toujours le même empressement à mettre en œuvre les mesures d’aide aux cas de rigueur. Comme le souligne Dagmar Jenni, « le succès de l’aide aux personnes en difficulté et du soutien à l’économie se mesurera finalement à l’aune de sa mise en œuvre rapide et non bureaucratique. »

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