Sacs plastiques à usage unique
En 2012, les Chambres fédérales avaient transmis la motion «Halte à la pollution des sacs plastiques» du Conseiller national Dominique de Buman qui demandait l’interdiction des sacs en plastique à usage unique. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS) et Swiss Retail ont présenté au parlement un accord de branche comme contre-projet, grâce auquel l’objectif réel de la motion (moins de déchets plastiques et une meilleure protection de l’environnement) pourra être atteint sans régulation disproportionnée de la part de la Confédération. Les deux conseils ayant classé la motion respectivement lors des sessions d’été et d’automne 2016, la place est libre pour une mise en œuvre rapide de l’accord de branche, à savoir d’ici début 2018 au plus tard.
