consultations
17.10.2024
Consultation « Transparence sur les aspects de durabilité : Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal (CP) »
La prise de position de la SWISS RETAIL FEDERATION est disponible ici.
22.03.2024
Consultation relative à la « Révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) »
La prise de position de la SWISS RETAIL FEDERATION relative â la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) est disponible ici.
12.03.2024
Consultation relative à la « Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LVG) »
La prise de position de la SWISS RETAIL FEDERATION relative â la révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LVG) est disponible ici.
19.02.2024
Consultation relative à la « révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : Travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains »
La prise de position de la SWISS RETAIL FEDERATION relative au travail du dimanche dans les quarties touristiques urbains est disponible ici.
01.02.2024
Consultation relative à la « modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant : abaissement de la franchise-valeur »
La prise de position de la SWISS RETAIL FEDERATION relative à l’abaissement de la franchise-valeur est disponible ici.
04.01.2024
Consultation relative à l’obligation de déclarer les transports aériens
La prise de position de la SWISS RETAIL FEDERATION relative à l’obligation de déclarer les transports aériens est disponible ici en langue original.
11.10.2023
Consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques
La prise de position de la SWISS RETAIL FEDERATION relative à la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques est disponible ici en langue original.
12.08.2022
Consultation concernant l’aide à l’exécution et la communication relatives à l’ordonnance sur le commerce du bois
La prise de position de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant l’aide à l’exécution et la communication relatives à l’ordonnance sur le commerce du bois est disponible ici en langue original.
16.02.2022
Consultation relative à la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Renforcer l’économie circulaire suisse
La prise de position de la SWISS RETAIL FEDERATION relative à la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Renforcer l’économie circulaire suisse est disponible ici en langue original.
14.07.2021
Consultation concernant l’ordonnance sur le devoir de diligence et la transparence dans le domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit ainsi que du travail des enfants
La consultation de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant l’ordonnance sur le devoir de diligence et la transparence dans le domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit ainsi que du travail des enfants est disponible ici en langue original.
17.03.2021
Consultation concernant la dérogation aux heures d’ouverture générales des magasins dans le canton de Saint-Gall
La consultation de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant la dérogation aux heures d’ouverture générales des magasins dans le canton de Saint-Gall est disponible ici en langue original.
23.11.2020
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinëes aux en-treprises en lien avec l’ëpidëmie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)
La consultation de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant les mesures pour les cas de rigueur destinëes aux en-treprises en lien avec l’ëpidëmie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 est disponible ici en langue original.
08.10.2020
Consultation concernant la révision partielle de la LTVA (poursuite du développement de la TVA dans l’économie numérisée et mondialisée) et de la OTVA
La consultation de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant la révision partielle de la LTVA (poursuite du développement de la TVA dans l’économie numérisée et mondialisée) et de la OTVAest disponible ici en langue original.
02.09.2020
Consultation obligation de porter des masques dans le canton de Berne
La consultation concernant le port obligatoire des masques dans le canton de Berne de la SWISS RETAIL FEDERATION est disponible ici en langue original.
28.08.2020
Consultation pour l’introduction d’un système de séparation avec plusieurs coleurs des sacs de pubelle: concept global et révision partielle de la réglementation sur les déchets dans la ville de Berne
La déclaration de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant l’introduction d’un système de séparation avec plusieurs coleurs des sacs de pubelle : concept global et révision partielle de la réglementation sur les déchets dans la ville de Berne est disponible ici en langue original.
20.08.2020
Consultation pour la révision de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des équipements électriques et électroniques (OREA)
La déclaration de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant la révision de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des équipements électriques et électroniques (OREA) est disponible ici en langue original.
20.08.2020
Consultation pour l’ordonnance sur la mise sur le marché du bois et des produits dérivés (ordonnance sur le commerce du bois)
La déclaration de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant l’ordonnance sur la mise sur le marché du bois et des produits dérivés (ordonnance sur le commerce du bois) est disponible ici en langue original.
03.08.2020
Consultation à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)
La déclaration de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) est disponible ici en langue original.
09.07.2020
Consultation à la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
La déclaration de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) est disponible ici.
30.04.2020
Consultation relative à la loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée pour la destruction de petits envois de propriété intellectuelle
La déclaration de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant la loi fédérale à l’introduction d’une procédure simplifiée pour la destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle est disponible ici en langue original.
18.03.2020
Consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP)
La déclaration de la SWISS RETAIL FEDERATION concernant la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) est disponible ici en langue original.
